E mudalità è regule di presa in carica

Les modalités et règles de prise en charge


Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnel Régionale (CPIR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques-aide à la mobilité ,  sera définie selon les règles suivantes :  

La prise en charge de la rémunération :

  • Si le salaire moyen de référence du salarié < = à 2 fois le SMIC : Rémunération = 100 % du salaire moyen de référence
  • Si le salaire moyen de référence du salarié > 2 fois le SMIC :
    • Rémunération = 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
    • Rémunération = 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivants la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
    • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
  • Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
  • Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération

La prise en charge des frais pédagogiques 

  • Frais pédagogiques – Frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation (Frais de certification ou d’examen)

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations sur votre Compte Personnel de Formation, rendez-vous dans votre espace personnel : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

La prise en charge des frais annexes : Aide à la mobilité

1.Préalable

Pour la partie en centre de formation : Calculer la différence entre le domicile/lieu de travail, et le domicile / lieu de formation sur la base d’un trajet Aller.

Si la distance est supérieure ou égale à 20kms : Versement de l’aide à la mobilité (Cf : le tableau des tranches )

Pour la partie relative à la période d’application en entreprise : Calculer la différence entre le domicile / lieu de travail, et le domicile lieu de stage pratique sur la base d’un trajet Aller.

Si la distance est supérieure ou égale à 20kms : Versement de l’aide à la mobilité (Cf : le tableau des tranches )

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue sur le site Mappy avec comme option « itinéraire le plus court » et de ville à ville.

2. Barème : 

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille ou Nantes.

3. Principes complémentaires :

  • L’attribution de l’aide à la mobilité est systématique selon le barème prévu ;
  • Ce montant ne peut être réduit ou supprimé lors des commissions ;
  • Lorsque le bénéficiaire indique dans son dossier qu’il renonce à l’aide à la mobilité, le montant de cette aide est indiqué comme cofinancement personnel dans le dossier et la fiche projetée en commission.

4. Cas particuliers :

Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1000€ :

  1. Le versement de l’aide à la mobilité est systématique sans condition de distance minimale sur la base de la tranche 1 (8€/jour réel de présence)
  2. Si la distance est supérieure à 49kms, se reporter aux tranches supérieures du barème.
  3. Le versement qui est systématique ne peut entrer en cofinancement du dossier compte tenu du montant du salaire initial.

Si le candidat choisit un centre de formation hors région et qu’un centre de formation dans la région d’origine peut dispenser cette même formation la tranche de référence est liée à l’organisme de formation le plus proche de la région du domicile du bénéficiaire pouvant dispenser cette formation.

Important : Prenez connaissance des conditions générales d’intervention d’un CPF Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP) 

C.G.I

conditions générales d’intervention d’un CPF PTP

Gros bouton