Si toutes les demandes ne peuvent être simultanément acceptées, le Conseil d’Administration du FONGECIF Corsica prononce ses décisions, conformément à l’article L.6322-31, L.6322-32 et L.6322-33 du Code du Travail, en fonction des « Priorités », « Echéancier » et « Critères d’Examen » définis ci-après :

REPARTITION DES RESSOURCES ?

1)      Détermination du budget annuel : il peut-être revu en fonction des ressources effectivement constatées en cours d’année.

2)      L’enveloppe attribuée au financement des congés individuels de formation, des congés de bilans de compétences et des congés de validation des acquis de l’expérience représentera 100% du budget d’engagements annuels et sera divisée en quotas:

            > 97% au titre de l’enveloppe des congés individuels de formation

            > 2% au titre de l’enveloppe des congés bilans de compétences

            > 1% au titre de l’enveloppe des congés de validation des acquis de l’expérience.

3)       Découpage de ce budget en enveloppes financières mensuelles selon l’échéancier prévu ci-après.