DEFINITION DES CRITERES D’EXAMEN
Les demandes de prise en charge sont examinées chaque mois dans l’ordre de leur réception, par la commission paritaire du FONGECIF Corsica.
Les demandes sont prises en charge en priorité au regard des critères et des axes prioritaires ci-dessous :
La cohérence de votre projet professionnel présenté est évalué au regard de :
> La valorisation de vos expériences professionnelles et personnelles
> La suite d’une démarche de validation des acquis de l’expérience
> L’individualisation du parcours après positionnement
> La validité et la faisabilité de votre projet
> L’adéquation entre la formation choisie, votre projet professionnel et le potentiel d’emploi sur le territoire.
Définition des axes prioritaires
Concernant les publics :
1) Les salariés peu ou faiblement qualifiés : priorité aux premières qualifications – niveau V
2) L’objectif du projet professionnel : priorité aux actions de reconversion, de création ou reprise d’entreprise
3) L’effort de l’investissement du demandeur : validation des acquis de l’expérience, remise à niveau, évaluation d’entrée, bilan de compétences
4) L’expérience professionnelle : priorité aux personnes ayant le plus d’expérience professionnelle
5) Le renouvellement des demandes pour un même projet professionnel après un refus pour raison budgétaire
Concernant les formations :
> les formations préparant à un diplôme d’Etat, un titre homologué ou professionnel ou un certificat de qualification professionnelle (CQP)
> les formations dispensées selon un parcours individualisé après prise en compte des acquis de l’expérience par l’organisme de formation.
En fonction des fonds disponibles, le FONGECIF Corsica accorde un financement aux dossiers qui ont la meilleure cotation,
selon l’appréciation des membres de la commission paritaire.
Dispositions particulières
> La formation ouverte à distance (FOAD) et les cours par correspondance : le coût pédagogique peut être pris en charge si la FOAD ou les cours par correspondance proposés permettent de contrôler l’assiduité des stagiaires. Les regroupements et/ou les stages pratiques (obligatoires) donnent lieu à rémunération.
> Les thèses CNAM : la durée de prise en charge ne peut excéder 9 mois (congés payés inclus).
> le diplôme professionnel d’Aide-Soignant : priorité est accordée aux reconversions et aux premières qualifications.
> Les stages pratiques P.A.E (Période d’Application en Entreprise) : la prise en charge est possible, totale ou partielle seulement s’ils sont justifiés par un référentiel émanant d’un ministère.
Dans tous les cas, si le stage pratique a lieu dans l’entreprise du salarié aucune prise en charge ne
sera effectuée par le FONGECIF Corsica.
> Formations universitaires, à l’exception des DUT, licence professionnelle, DEUST la durée de prise en charge ne peut excéder 6 mois (temps plein) ou 800 heures temps partiel.
Ne seront pas recevables
> Les dossiers des personnes ne remplissant pas les conditions d’ouverture des droits fixés par le code du travail,
> Les dossiers dont le délai de dépôt n’a pas été respecté
> Les formations déjà commencées au moment du dépôt du dossier et/ou avant l’accord du FONGECIF Corsica
> Les épreuves d’admissibilité et de préparation à un concours d’entrée en formation, les remises à niveau
> Les formations qui relèvent d’un financement par le plan de formation de l’entreprise ou autres financements
> Les formations se déroulant dans un organisme de formation qui est l’employeur
> Les dossiers pour lesquels le délai de franchise n’a pas été respecté
> Les dossiers concernant des voyages d’études, des cours particuliers dispensés par des organismes non agréés.
Les demandes ne peuvent être présentées à la commission paritaire
que lorsque l’admission en formation est connue.