Toute demande doit être accompagnée d’un dossier type constitué par le prestataire, décrivant, notamment, les méthodes qu’il compte mettre en œuvre et les moyens humains, matériels et pédagogiques dont il dispose.

Toute modification des caractéristiques contenues dans le dossier doit être portée à la connaissance du Fongecif, qu’elle intervienne après le dépôt de la demande d’inscription ou durant la période de validité de la liste.

L’inscription d’un organisme sur la liste du Fongecif est décidée par son Conseil d’Administration ou son Bureau dûment mandaté. Elle est accordée pour une durée d’une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Le Fongecif se réserve le droit de procéder à des contrôles ou des évaluations sur les caractéristiques et la qualité de la prestation proposée ou assurée. Le prestataire accepte de fournir au Fongecif, ou à toute personne ou organisme mandaté par lui, tous les éléments nécessaires à ces contrôles ou à ces évaluations. Le refus de fournir ces éléments constitue un motif de retrait de l’inscription ou de non inscription.

Le non-respect du présent cahier des charges par le prestataire entraîne la suspension de son inscription ou sa suppression en cours d’année.

Toute décision du Fongecif Corsica modifiant le présent cahier des charges en cours d’année est portée à la connaissance du prestataire.

Critères d’inscription sur la liste

Pour inscrire un prestataire sur sa liste, le Fongecif prendra en compte notamment les critères suivants :

§ Critères déontologiques,

Critères relatifs à la structure,
Critères relatifs à l’activité,
Critères relatifs à la prestation de bilan de compétences,
Critères relatifs à la professionnalisation,
Critères administratifs.

Ces critères sont une aide à l’audit et à la réflexion du C.A (ou du Bureau) du Fongecif lequel reste souverain dans sa décision finale d’inscription sur la liste.

Liste exhaustive des critères d’audit et d’inscription des prestataires sur la liste

CRITERES DEONTOLOGIQUES

> Absence de confusion entre les activités de bilan, de formation, de certification dès lors qu’elles sont réalisées au sein d’une même entité ou d’une même structure avec des locaux dédiés uniquement aux activités de bilan garantissant la confidentialité du bilan

> Nature et teneur des investigations menées par le prestataire lesquelles doivent avoir un lien direct avec l’objet du bilan

> Organisation du bilan en 3 phases identifiables dans la démarche présentée et dans les documents d’information remis aux candidats

> Recours à des méthodes et techniques fiables mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences doivent être justifiées

> Respect du consentement du bénéficiaire

> Respect du secret professionnel et de la confidentialité de la démarche du salarié

> Communication au bénéficiaire des conclusions détaillées du bilan de compétences

> Obligation de remise du document de synthèse au bénéficiaire

> Propriété du bénéficiaire sur les résultats détaillés et le document de synthèse

> Transparence et lisibilité de la procédure de bilan

CRITERES RELATIFS A LA STRUCTURE

> Amplitude d’ouverture des locaux dédiés au bilan facilitant les bilans réalisés en dehors du temps de travail

> Amplitude d’ouverture de l’espace documentaire accessible aux salariés en bilan

> Conformité des locaux dédiés à l’activité de bilan aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite

> Cohérence territoriale de l’offre de bilan proposée par le prestataire par rapport à l’offre de bilan préexistante

> Cohérence de l’offre de bilan proposée par le prestataire par rapport à la demande des bénéficiaires

CRITERES RELATIFS A L’ACTIVITE

> Conditions et modalités de l’accueil du salarié et disponibilité des conseillers bilan

> Individualisation de l’accompagnement notamment pour prendre en compte les contraintes du salarié spécialement s’il est accompagné en dehors de son temps habituel de travail

> Recours exceptionnel à des conseillers n’étant pas en CDI

> Délai de réception des candidats au bilan, pour un 1^erentretien, n’excédant pas 15 jours calendaires

> Disponibilité des conseillers affectés à l’activité bilan par rapport aux autres activités de l’organisme

> Planification des séances de bilan au regard de la démarche et des contraintes du salarié

> Gratuité de la prestation assurée au salarié pris en charge par le Fongecif et absence de recours à d’autres cofinancements (Employeurs, OPCA)

CRITERES RELATIFS A LA PRESTATION DE BILAN DE COMPETENCES

> Appropriation de la démarche par le bénéficiaire du bilan

> Identification d’un temps et de moyens de restitution des éléments exhaustifs du bilan en dehors du temps d’élaboration et de remise du document de synthèse

> Conformité du document de synthèse au regard de son usage social

> Conformité de la prestation au regard des spécifications du présent cahier de charges

> Durée de face à face au minimum de 12 heures (hors les temps de passation de tests et d’auto documentation)

> Méthodes et outils d’exploration mis en œuvre dans le cadre de la prestation en lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan

> Mise en œuvre d’une méthodologie garantissant au salarié une démarche personnalisée et une place d’acteur central du bilan par opposition au regard d’expert

> Absence de sous-traitance dans la mise en œuvre du bilan

> Ressources documentaires et référentiels dont dispose le prestataire ou auxquels peut accéder le bénéficiaire et modalités d’accès offertes au bénéficiaire

> Informations préalables fournies au salarié, qui ne peuvent être confondues avec l’analyse de la demande (constitutive de la phase 1 du bilan) laquelle ne peut avoir lieu sans la signature de la convention par les 3 parties

> Structuration de l’accès aux ressources documentaires sur le web

> Existence et mise à disposition d’un réseau de spécialistes ou personnes ressources mobilisables au regard des projets des bénéficiaires avec un fichier formalisé et accessible aux bénéficiaires

> Partenariats noués par le prestataire avec des professionnels

> Nature et caractéristiques des démarches d’enquête effectuées en cours de bilan

> Nombre et caractéristiques des personnes rencontrées au cours des démarches d’enquête (auprès d’organismes, d’entreprises, de professionnels)

> Modalités et conditions du suivi post bilan à 6 mois

CRITERES RELATIFS A LA PROFESSIONNALISATION

> Part de l’activité bilan réalisée par la structure au regard de l’ensemble de son activité

> Expérience des intervenants dans la réalisation de bilan ou d’actions d’évaluation ou d’orientation en matière professionnelle

> Equipe de conseillers devant justifier d’une expérience en bilan d’un minimum de 2 ans pour au moins 80 % de l’équipe

> Pluridisciplinarité des conseillers intervenant sur le bilan

> Modalités des pratiques permettant un regard pluriel

> Actualisation des compétences des conseillers intervenants sur la réalisation du bilan dans le champ de l’accompagnement professionnel, du conseil, de la connaissance du champ théorique lié à la pratique du bilan et de la connaissance des évolutions en termes de qualification et de systèmes de travail

> Nature des actions de formation suivies par les conseillers bilan

> Justification de la professionnalisation des conseillers bilan

> Organisation des temps d’échanges de pratique et de regard pluriel au sein de l’équipe de conseillers

CRITERES ADMINISTRATIFS

> Conclusion d’une convention tripartite préalablement à la phase 1 du bilan

> Conditions de destruction de documents personnels par le prestataire sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le salarié

> Conditions matérielles de réalisation des bilans de compétences au regard de la structure

> Fourniture du compte rendu statistique et financier propre aux prestataires de bilan

> Identification des locaux dédiés par le prestataire à l’activité de bilan avec une signalétique clairement repérable par le salarié

> Suivi comptable des activités de bilan de l’organisme prestataire avec production d’une attestation de l’expert comptable

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