QUI CONTRIBUE AU FINANCEMENT DU CIF (Congé Individuel de Formation) ?
La contribution CIF est due par tout Employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
SUR QUELLES BASES ?
La contribution CIF se décompose en deux cotisations distinctes à additionner :
> L'une de 0,20 % appliquée à la masse salariale brute URSSAF / DADSU des contrats CDI et CDD de vos salariés ;
> L'autre de 1 % appliquée à la seule masse salariale brute URSSAF/DADSU des contrats
CDD.
DANS QUELLES CONDITIONS SUIS-JE REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION CIF ?
> La cotisation CIF de 0,20 % est due si votre effectif moyen national de votre Entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés;
> La cotisation CIF de 1 % est toujours due, quel soit le niveau de votre effectif, si, bien sûr, vous employez des salariés en CDD.
> Vous pouvez effectuer le calcul de l'effectif salarié moyen annuel via le site du FAFIH (OPCA de l'industrie hôtelière).
QUAND DECLARER ?
Pour 2010, votre contribution, calculée sur les masses salariales et effectifs 2009, doit nous parvenir avant le 1er mars 2010.
ET LE BIAF ?!
Le BIAF est le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation. Il doit être remis à tout salarié sous Contrat à Durée Déterminée, en même temps que le contrat de travail. Il permettra au salarié(e) de faire une demande de Congé Individuel de Formation ou de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l'Expérience.
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