►De quoi s'agit-il ?

Le CIF permet au salarié de se reconvertir, d’acquérir une nouvelle qualification, de perfectionner et d’élargir ses compétences, de valider ses acquis de l’expérience, de favoriser la prévention et l’adaptation à un nouveau poste de travail.

C'est une suspension du contrat de travail, au travers d’une autorisation d’absence que vous accordez à un salarié afin de lui permettre de suivre à son initiative et à titre individuel une action de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise ou mises en œuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation.

►Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés en CDI comptant vingt-quatre mois (trente six dans les entreprises artisanales) consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de leurs contrats de travail successifs, dont douze dans votre entreprise.

Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées des salariés ayant changé d’emploi du fait d’un licenciement économique d’ordre conjoncturel ou structurel et n’ayant pas suivi une action de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur emploi.

Par ailleurs, tout salarié qui a bénéficié d’un congé individuel de formation pour suivre un stage ou une action de formation ne peut prétendre au bénéfice d’un autre congé individuel de formation avant un délai, dit délai de franchise, dont la durée varie de six mois et à six ans.

Des modalités particulières sont prévues pour les bénéficiaires de CDD dans le cadre du CIF CDD.

►Qui doit prendre l'initiative ?

Uniquement le salarié.

►Quelles actions peut-il prévoir ?

Il s'agit essentiellement d'actions de formation (des congés spécifiques existent pour la VAE et le bilan de compétence). Ces actions peuvent avoir ou non un caractère professionnel, être soit continues et à temps plein, soit à temps partiel, soit comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique ; elles peuvent aussi comprendre un temps de travail personnel et, le cas échéant un stage en entreprise.

Elles doivent permettre aux salariés de changer d’activité, de profession, ou de s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification.

Elles peuvent aussi leur permettre de se perfectionner professionnellement.

Leur durée ne peut excéder un an s’il s’agit d’actions de formation continue et à temps plein ou 1.200 heures s’il s’agit d’actions de formation discontinues ou à temps partiel, sauf si leur financement est prévu par un accord de branche ou un accord conclu avec l'Etat et/ou les Régions.

►Comment est-il mis en œuvre ?

Le salarié doit formuler par écrit une demande d’autorisation d’absence, le plus tôt possible et :

-        au moins 4 mois à l’avance lorsqu’elle comporte une interruption de travail consécutive de 6 mois ou plus, et

-        au moins 2 mois à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à une action de formation continue à temps partiel ou de moins de 6 mois.

Elle doit indiquer la date d’ouverture de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable.

Sous réserve du respect de ces dispositions, des conditions d'ancienneté du salarié et du délai de franchise entre deux CIF, le congé est de droit.

Toutefois, vous pouvez différer le départ en formation du salarié si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CIF dépasse 2 % du nombre total de salariés de l'établissement ou 2 % des heures travaillées dans les établissements de moins de 200 salariés. Dans les entreprises de moins de 10, le départ peut être différé s'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés pour une durée minimale de 9 mois.

Attention : Dans le mois suivant la réception de la demande, l’entreprise fait connaître par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.

Le bénéficiaire du congé individuel de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail remettre à l’entreprise une attestation de fréquentation effective de l’action de formation.

A l'issue du congé, il réintègre son emploi ou un emploi équivalent.

Les délégués du personnel ont qualité pour présenter les réclamations des candidats vis-à-vis des décisions prises à leur égard.

Attention : une autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF est valable, même en l'absence de prise en charge par l'OPACIF dont relève l'entreprise. Il est donc recommandé aux salariés de prendre contact avec l'OPACIF dont ils relèvent (généralement le FONGECIF) pour vérifier la pertinence de leur projet, les conditions de prise en charge auxquelles ils peuvent prétendre ainsi que les délais d'instruction de leur demande.

►Comment est-il financé ?

Les actions suivies au titre d'un congé individuel de formation peuvent être prises en charge par l'OPACIF auquel l'entreprise verse sa contribution de 0,2 % au titre du CIF ou, pour les moins de 20 salariés, l'OPACIF compétent, généralement le FONGECIF de la région où travaille le salarié.

Attention : vous devez faire l’avance au salarié de la rémunération que l’OPACIF a décidé de prendre en charge.

Le contrat de travail de l’intéressé étant suspendu pour la durée du congé, le montant de la rémunération a lui avancer est équivalent au montant pris en charge par l’OPACIF.

Le cas échéant, le salarié peut, à son initiative, utiliser tout ou partie des droits accumulés dans son Compte Epargne Temps (CET) pour compléter le montant de la rémunération pris en charge par l'OPACIF, et ce jusqu'à concurrence de sa rémunération de référence.

L'employeur, s'il le souhaite, peut aussi compléter la prise en charge du FONGECIF (coûts pédagogiques, rémunération et frais annexes) en imputant les dépenses correspondantes sur ses contributions au titre du "plan". Ces mêmes dépenses peuvent être également prises en charge par l'OPCA auquel l'entreprise verse des contributions au titre du plan de formation (0,40 % "plan" pour les entreprises de moins de dix salariés, contributions volontaires et/ou obligatoires au titre du "plan" pour les entreprises d'au moins dix salariés)

Les entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent plus prétendre à l'aide au remplacement d'un salarié partant en formation dans le cadre d'un CIF.