► De quoi s'agit-il ?

Le bilan de compétences permet à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, en vue de la construction d'un projet professionnel, et/ou le cas échéant, d'un projet de formation.

► Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut en bénéficier dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, de son droit individuel à la formation si l'accord dont relève l'entreprise en prévoit la possibilité, ou d'un congé bilan de compétences. Dans ce dernier cas, le salarié doit remplir des conditions d’ancienneté (5 ans en qualité de salarié dont 12 mois dans votre entreprise).

Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45^ème anniversaire, tout salarié de votre entreprise ayant ancienneté minimum d'un 1 an bénéficie en priorité à sa demande d’un bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail.

► Qui doit prendre l'initiative ?

Vous-même ou vos salariés.

 Toutefois, un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'en accord avec le salarié concerné.

► Qui peut réaliser le Bilan de Compétences ?

Seuls des organismes figurant sur la liste arrêtée par l'OPACIF, généralement le FONGECIF, dont relève l'entreprise peuvent réaliser des bilans.

Votre entreprise ne peut pas réaliser elle-même des bilans pour ses salariés (art R 900-6 du code du travail).

► Comment se déroule-t-il ?

Le bilan de compétences comporte trois phases (art R 900-1 du code du travail) :

-         La phase préliminaire vise à confirmer l'engagement du salarié dans la démarche

-        La deuxième phase, d'investigation, a pour objet de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

-       La phase de conclusions permet au salarié de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.

Cette dernière phase se termine par la présentation au bénéficiaire d'un document de synthèse dont il est seul destinataire et qui ne peut être communiqué à des tiers qu'avec son accord.

► comment le mettre en œuvre ?

Si la mise en œuvre du bilan de compétences est prévue dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation, les procédures prévues s’appliquent.

Si par contre, le bilan est mis en œuvre dans le cadre d'un congé bilan de compétences, les règles suivantes s'appliquent :

-       le délai de franchise à respecter entre 2 bilans de compétence est de 5 ans.

-       La  durée de l'autorisation d'absence est plafonnée à 24 heures,

-       le salarié doit formuler sa demande d’autorisation d’absence au moins deux mois avant la date de l’action. Elle doit indiquer la date, la désignation et la durée l'action de bilan de compétences visée, ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable,

-       vous pouvez reporter le départ, de 6 mois au plus, pour des raisons motivées de service.

-       Vous devez faire connaître par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report de l’autorisation d’absence dans le mois suivant la réception de la demande

-       le salarié bénéficiaire d’un congé de bilan de compétences doit présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l’OPACIF dont il relève.

►  Comment est-il financé ?

Si le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel à la formation, il est financé dans les conditions prévues par le dispositif concerné.

S'il est organisé dans le cadre d'un congé bilan de compétences ou qu'il se déroule en dehors du temps de travail la prise en charge dépend de l'OPACIF compétent.

Lorsque le bilan se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail, la demande du salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge, dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par les instances compétentes.