► De quoi s'agit-il ?

C'est un droit qui vise à rendre vos salariés acteurs de leur évolution professionnelle.

A cet effet, ils capitalisent tous les ans des heures de formation. Ils peuvent les utiliser à leur initiative pour une action de formation choisie, en accord avec vous.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux salariés de se constituer un contingent d’heures de formation cumulable sur plusieurs années.

►Qui peut en bénéficier ?

Tous vos salariés en CDI (à l'exclusion des bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation) disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans votre entreprise, peuvent bénéficier chaque année d’un DIF.

Des modalités particulières sont prévues pour les bénéficiaires de CDD dans le cadre du CIF CDD.

►Qui doit prendre l'initiative ?

Les salariés, mais vous pouvez les inciter à utiliser leur droit, en particulier lors de l’entretien professionnel.

Vous pouvez aussi leur signaler certaines actions comme prioritaires notamment au regard des dispositions de l’accord de branche ou interprofessionnel dont relève votre entreprise. l'OPCA auquel l'entreprise verse sa contribution "DIF et professionnalisation" (0,50 % pour les entreprises d'au moins 20 salariés, 0,15 % pour les entreprises de moins de 20 salariés).

L’exercice du DIF relève d’une codécision entre le salarié et vous-même.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour notifier une réponse au salarié.

Comment est-il calculé ?

La loi prévoit que chaque salarié en CDI à temps plein qui compte un an d’ancienneté dans votre entreprise, bénéficie chaque année, et ce depuis le 7 mai 2005 (mais de nombreux accords ont fixé la date de mise en œuvre au 1^er janvier 2005), d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures cumulables pendant six ans et plafonnées à 120 heures.

De nombreux accord prévoient que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits au prorata temporis de leur présence dans l'entreprise.

Le DIF –CDD s’exerce dans le cadre du CI.F dès lors que le demandeur justifie de 4 mois de contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

*C’est un minimum : un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des durées plus élevées.

►Comment est-il mis en œuvre ?

-        Vous devez informer par écrit tous les ans vos salariés des droits qu’ils ont acquis au titre de leur DIF.

-        Vous disposez d’un mois pour notifier votre réponse au salarié qui prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

-         Pour arrêter votre décision, il est souhaitable de tenir compte de l’entretien professionnel. Si votre décision est positive, l'accord avec votre salarié est formalisé par écrit.

-        sauf disposition particulière d'un accord collectif applicable dans l'entreprise, les actions suivies au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. En contrepartie, vous devez verser au salarié bénéficiaire une allocation de formation exonérée de toutes charges patronales et salariales (y compris de la CSG et de la CRDS) mais qui est imposable pour le salarié au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Son montant correspondant à 50 % de la rémunération nette qui lui est habituellement versée.

-        en cas de désaccord durant deux exercices consécutifs sur le choix de l'action, le salarié bénéficiaire peut formuler une demande de congé individuel de formation (CIF).

Celle-ci bénéficie alors d’une priorité d’instruction et de prise en charge par l’OPACIF dont il relève. Si la demande est acceptée, parce qu’elle correspond aux critères de cet OPACIF, vous devez verser à l’OPACIF le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que les frais de formation sur la base des forfaits horaires retenus pour les contrats de professionnalisation dans l'accord dont relève l'OPCA auquel l'entreprise verse sa contribution "DIF et professionnalisation" (9,15 €, à défaut de précision).

-        un salarié qui quitte l'entreprise peut obtenir le financement de tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Dans ce cadre, le montant de l’allocation de formation -correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas donnée lieu à utilisation- est valorisé sur la base du salaire net de référence perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise.

Cette somme ne doit pas être versée au salarié mais à l'organisme qui réalise l'action, sur justificatifs et dans la limite du coût réel.

Cette règle s'applique :

·         en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, à condition que la demande soit formulée avant le départ de l'entreprise,

·         en cas de démission, à condition que la demande soit formulée et que l'action soit engagée avant le départ de l'entreprise

·         elle ne s'applique pas en cas de départ à la retraite.

-        En cas de licenciement économique lorsqu’un salarié accepte la proposition que vous lui faites d’une convention de reclassement personnalisé (si votre entreprise a moins de 1.000 salariés) vous versez directement ou par l’intermédiaire de votre OPCA à l’ASSEDIC compétente une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondante aux heures acquises et n’ayant pas donné lieu à utilisation.

L’Etat abonde cette somme d’un montant équivalent.

-        Certains accords de branche et les accords interprofessionnels prévoient aussi la "transférabilité" de tout ou partie des heures non utilisées en cas de mutation au sein d'un groupe ou d'une autre entreprise relevant de la même branche ;

-        Vous devez présenter tous les ans au comité d'entreprise lors de la consultation sur le plan de formation le bilan des actions mises en œuvre au titre du DIF au cours de l'année précédente ainsi qu'une note sur les demandes reçues pour l’année suivante (nombre, nature des actions, durée, coût et organismes chargés de les réaliser).

► Comment est-il financé ?

Les actions suivies au titre du DIF sont imputables dans les conditions de droit commun en totalité (coûts pédagogiques, rémunérations et charges, transport / hébergement/repas) directement sur votre participation au financement de la formation professionnelle continue (0,90 % "plan" pour les entreprises d'au moins dix salariés) ou prises en charge par l'OPCA auquel l'entreprise verse des contributions au titre du plan de formation (0,40 % "plan" pour les entreprises de moins de dix salariés, contributions volontaires et/ou obligatoires au titre du "plan" pour les entreprises d'au moins dix salariés).

Les coûts pédagogiques ainsi que les frais de transport, d'hébergement et repas peuvent être pris en charge sur les contributions "DIF et professionnalisation" par l'OPCA auquel votre entreprise les verse, dès lors qu'ils sont relatifs à des actions considérées comme prioritaires dans l'accord dont relève cet OPCA.